Demande de numéro de voirie
GÉNÉRALITÉS ET DÉFINITION
Le numéro de voirie est indispensable pour recevoir correctement votre courrier et être facilement localisable dans la vie quotidienne (visites diverses, accès des services publics et d'urgence...).
Cependant les dispositions de l'article L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales confèrent au Maire une compétence de police concernant les numéros de voirie. Les numéros de voirie sont déterminés par les services municipaux et concernent les bâtiments situés en bordure des voies publiques ou privées. La procédure de numérotage peut concerner un immeuble nouvellement construit ou un immeuble existant dépourvu de numéro de voirie. Elle peut être initiée par le propriétaire ou le gestionnaire de l'immeuble concerné.
PRINCIPE
La Ville de Sallanches a adopté en 1981 la numérotation métrique : le n° attribué correspond au nombre de mètres mesurés à partir du début de la voie. Les numéros pairs sont du côté droit lorsque l'on tourne le dos au commencement de la rue, les numéros impairs à gauche. Le début d'une voie se détermine à l'extrémité se trouvant à la distance la plus courte à vol d'oiseau de la Mairie. Il est rappelé que le numérotage de voirie est financé par la Mairie pour une première demande.
OBTENIR UN NUMÉRO DE VOIRIE
Pour obtenir un numéro de voirie, utilisez le formulaire de demande à retirer à l'accueil des services techniques de la mairie. Vous pouvez également télécharger et imprimer ici le formulaire de demande de numéro de voirie.
Remplissez correctement l'ensemble des rubriques du formulaire, notamment la section cadastrale et/ou le numéro de permis de construire. Pour les constructions neuves, cette demande est à déposer au minimum 1 mois avant l'occupation des locaux. L'attribution des numéros s'effectue généralement dans les quinze jours qui suivent votre demande. Cette procédure se clôt par une notification par courrier au demandeur et par une diffusion du numéro de voirie à différents services publics : la poste, les pompiers, l'INSEE,...
La commande et la réception de la plaque se réalisent dans une durée de 1 à 2 mois. Vous pouvez cependant, si vous le souhaitez, poser vous-même une plaque de votre choix comportant le numéro de voirie qui vous aura été notifié.
OBTENIR UN CERTIFICAT DE NUMÉROTAGE
L'attestation de numérotage est un document nécessaire lors de certaines transactions immobilières, pour les inscriptions au registre de commerce de certaines activités commerciales ou pour les démarches auprès de la conservation des hypothèques.
Pour obtenir une attestation de numéro de voirie, il suffit de se présenter à l'accueil des services techniques de la mairie.
